TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONCERNANT INTEGRITE TERRITORIALE CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Reform's Territorial Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Reform%27s%20Territorial%20Protection%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the territorial integrity of Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20territorial%20integrity%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire
1, fiche 1, Français, Loi%20propos%C3%A9e%20par%20le%20parti%20R%C3%A9formiste%20sur%20la%20protection%20du%20territoire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20territoriale%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Territorial Protection Act
1, fiche 2, Anglais, Territorial%20Protection%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the territorial integrity of Canada 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20territorial%20integrity%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection du territoire
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20du%20territoire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20territoriale%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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