TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARQUE COMMERCE CONFLIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conflicting trademarks
1, fiche 1, Anglais, conflicting%20trademarks
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conflicting marks 2, fiche 1, Anglais, conflicting%20marks
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conflicting Marks ... A mark shall be deemed to be in conflict with a well-known mark where that mark, or an essential part thereof, constitutes a reproduction, an imitation, a translation, or a transliteration, liable to create confusion, of the well-known mark, if the mark, or an essential part thereof, is used, is the subject of an application for registration, or is registered, in respect of goods and/or services which are identical or similar to the goods and/or services to which the well-known mark applies. 3, fiche 1, Anglais, - conflicting%20trademarks
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The court compares the conflicting trademarks as to similarity in sound, sight, and meaning. It is not necessary that the parties sell directly competing goods for likelihood of confusion to occur... 4, fiche 1, Anglais, - conflicting%20trademarks
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 1, Anglais, - conflicting%20trademarks
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Conflicting trademarks; conflicting marks : terms usually used in the plural in this context. 5, fiche 1, Anglais, - conflicting%20trademarks
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- conflicting trademark
- conflicting mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marques de commerce opposées
1, fiche 1, Français, marques%20de%20commerce%20oppos%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marques opposées 2, fiche 1, Français, marques%20oppos%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
- marques de commerce en conflit 1, fiche 1, Français, marques%20de%20commerce%20en%20conflit
correct, pluriel
- marques en conflit 3, fiche 1, Français, marques%20en%20conflit
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Marques en conflit [...] Une marque est considérée comme étant en conflit avec une marque notoire lorsque cette marque ou un de ses éléments essentiels constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération, susceptible de créer une confusion, de la marque notoire et est utilisé, fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou est enregistré pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires aux produits ou aux services auxquels la marque notoire s'applique. 3, fiche 1, Français, - marques%20de%20commerce%20oppos%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal relève qu'il n'est pas compétent pour trancher d'une éventuelle contrefaçon des autres marques opposées, celles-ci étant soient étrangères soient internationales mais ne visant pas la France. 4, fiche 1, Français, - marques%20de%20commerce%20oppos%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce» 1, fiche 1, Français, - marques%20de%20commerce%20oppos%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Marques de commerce opposées; marques de commerce en conflit; marques opposées; marques en conflit : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 1, fiche 1, Français, - marques%20de%20commerce%20oppos%C3%A9es
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- marque en conflit
- marque de commerce en conflit
- marque opposée
- marque de commerce opposée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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