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PAYS ATTACHE [1 fiche]

Fiche 1 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Among other things, a foreign bank will be required to show that: 1) it will be capable of making a contribution to the Canadian financial system, 2) it is a bank in its home country and is regulated in a manner acceptable to the Superintendent, and 3) its principal activity is the provision of services that would be permitted by the Bank Act if they were provided by a Canadian bank.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La banque étrangère devra notamment démontrer : 1) qu'elle est en mesure de contribuer au système financier canadien; 2) qu'elle est une banque dans son pays d'attache et qu'elle est réglementée de manière acceptable aux yeux du surintendant; et 3) que son activité principale consiste à fournir des services que la Loi sur les banques autoriserait une banque canadienne à fournir.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
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