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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE CONSERVATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Cuando se trata de demandas de desalojo, se la considera mero acto conservatorio, que no requiere el consentimiento de los herederos, ni autorización judicial.

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