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ACTE CONTRAINTE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
OBS

coercitive act: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
OBS

acte de contrainte : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

[...] se prevé que, en todo acto de coerción o recurso a amenazas, el hecho de que el autor sea agente del Estado es una circunstancia agravante.

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