TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE DELICTUEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act or omission 1, fiche 1, Anglais, act%20or%20omission
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s): EIA [Employment Insurance Act], section 38 and 40. 2, fiche 1, Anglais, - act%20or%20omission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte délictueux
1, fiche 1, Français, acte%20d%C3%A9lictueux
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Déclarations fausses ou trompeuses relativement à une demande de prestations. 1, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9lictueux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : LAE [Loi sur l'assurance-emploi], art. 38 et 40. 1, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9lictueux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto u omisión
1, fiche 1, Espagnol, acto%20u%20omisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tortious act
1, fiche 2, Anglais, tortious%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The motive for any tortious act is not usually important in tort law. Conduct may be tortious even though the actor is acting in order to benefit the plaintiff's health, as part of an initiation ceremony as a practical joke, or even in a complimentary manner, as by kissing a person of the opposite sex. 2, fiche 2, Anglais, - tortious%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte délictueux
1, fiche 2, Français, acte%20d%C3%A9lictueux
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action délictueuse 2, fiche 2, Français, action%20d%C3%A9lictueuse
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto delictuoso
1, fiche 2, Espagnol, acto%20delictuoso
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto delictivo 1, fiche 2, Espagnol, acto%20delictivo
nom masculin
- acción delictuosa 2, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20delictuosa
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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