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ACTE DELICTUEUX GRAVE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A serious crime usually punishable by imprisonment for more than one year or by death.

OBS

Examples include burglary, arson, rape, and murder.

OBS

The term "felony" is no longer used in England or other Commonwealth countries but remains a major distinction in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux É.-U., le délit (misdemeanour) et l'acte délictueux grave (felony) équivalent plus ou moins respectivement à l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à l'acte criminel selon le droit canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
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