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ACTE DESIGNATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The deed or other instrument by which a person acts in directing the disposition of property, by limiting a use, or by substituting a new use for a former one, in pursuance of a power granted to him for that purpose by a preceding deed, called a "power of appointment" (Black, 5th ed., 1979, p. 91).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Les équivalents peuvent s'employer indifféremment à l'égard de biens ou de personnes.

OBS

désignation; acte de désignation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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