TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION ACCOUNT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action of account
1, fiche 1, Anglais, action%20of%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At common law, an action lay against a receiver or bailiff, or against a merchant by another merchant in respect of dealings between them as merchants, for not rendering a proper account of profits. 2, fiche 1, Anglais, - action%20of%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en reddition de comptes
1, fiche 1, Français, action%20en%20reddition%20de%20comptes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en reddition de compte 2, fiche 1, Français, action%20en%20reddition%20de%20compte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action dont le but est d'obliger une personne à rendre un compte de sa gestion pour qu'il soit vérifié par la partie adverse. 3, fiche 1, Français, - action%20en%20reddition%20de%20comptes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
reddition de compte : opération consistant de la part d'un mandataire, d'un administrateur du patrimoine d'autrui, d'un comptable, à présenter à l'amiable ou en justice son compte de gestion (sommes dépensées, sommes encaissées, etc.) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté. 4, fiche 1, Français, - action%20en%20reddition%20de%20comptes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción para rendir cuentas
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20para%20rendir%20cuentas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action on an account
1, fiche 2, Anglais, action%20on%20an%20account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... an action: (a) on an account for services rendered or goods sold and delivered 1, fiche 2, Anglais, - action%20on%20an%20account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action sur compte
1, fiche 2, Français, action%20sur%20compte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(...) une action : a) sur compte pour services rendus ou marchandises vendues et livrées 1, fiche 2, Français, - action%20sur%20compte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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