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AFFIDAVIT PORTANT DEMANDE MANDAT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Municipal Bylaws and Regulations
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
OBS

An application for a warrant under paragraph (1) may be made by filing an affidavit, entitled "Affidavit to Lead Warrant" ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de règlements municipaux
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

Une demande de mandat prévu par l'alinéa (1) peut être faite par dépôt d'un affidavit, intitulé «Affidavit portant demande de mandat» [...]

Espagnol

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