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AFFIDAVIT PREUVE SA SIGNIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A motion for leave to intervene shall be made by (a) serving on each of the parties a motion for leave to intervene and an affidavit setting out the facts on which the motion is based; and (b) filing the motion and the affidavit with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La requête se fait : a) d'une part, par la signification à chaque partie de la requête et d'un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle se fonde; b) d'autre part, par le dépôt de la requête et de l'affidavit avec la preuve de leur signification.

Espagnol

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