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AGIR VERTU LOI [1 fiche]

Fiche 1 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

... it cannot be said that to operate under an act of the provincial legislature validly enacted enabling producers to market the products of the soil by orderly methods and under such restrictions as will tend to insure a fair return, is to commit a criminal offence ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] on ne saurait prétendre que c'est une infraction criminelle ... que d'agir en vertu d'une loi que la législature provinciale a validement adoptée et qui permet aux producteurs de commercialiser de façon ordonnée les produits de la terre tout en leur imposant des restrictions qui leur assureront un rendement équitable [...]

Espagnol

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