TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLIQUER STIPULATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Legislation
CONT

... the person designated to carry out the provisions of a will is the executor. They are usually appointed by the person who makes the will.

CONT

The arbitrators shall be authorized only to interpret and apply the provisions of this Agreement and shall have no power to modify or change the Agreement in any manner.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des contrats (common law)
  • Législation sociale
DEF

Les arbitres ne sont autorisés qu'à interpréter et appliquer les stipulations de la présente convention et ils ne possèdent aucune autorité de modifier la convention de quelque manière que ce soit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :