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ARSENAL SANCTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

... "punishment" refers to the arsenal of sanctions to which an accused may be liable upon conviction for a particular offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] « peine » s'entend des sanctions dont est passible l'accusé déclaré coupable d'une infraction.

Espagnol

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