TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORITES EXECUTION LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement authorities
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20authorities
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Clause 58 would authorize the Centre to: inform persons who had made reports under clauses 7 and 9 about measures that had been taken; conduct research into - and develop means of detecting, preventing and deterring - money laundering; and inform the public, enforcement authorities and stakeholders about their obligations under the Act, the nature and extent of money laundering in Canada, and measures for its prevention. 1, fiche 1, Anglais, - enforcement%20authorities
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enforcement authorities: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - enforcement%20authorities
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- enforcement authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorités d'exécution de la loi
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9s%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 58 permettrait au Centre : d'informer les personnes ayant fait un rapport aux termes des articles 7 et 9 des mesures qui ont été prises, de procéder à des recherches sur le recyclage de l'argent (et d'élaborer des mesures de dépistage, de prévention et de dissuasion) et de renseigner le public, les autorités d'exécution de la loi et les parties intéressées sur leurs obligations aux termes de la Loi, sur la nature et l'ampleur du recyclage de l'argent au Canada et sur les mesures de prévention. 1, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9s%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorités d'exécution de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9s%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- autorité d'exécution de la loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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