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AUTORITES PROVINCIALES [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The wording of subsection 55(3) and paragraph 56(e) of the Act creates an uncertainty as to whether provincial authorities may use their own lists of electors, where such lists draw on personal information that originally came from the National Register of Electors, pursuant to an agreement under section 55 of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le libellé du paragraphe 55 3) et de l'alinéa 56e) ne permet pas de déterminer avec certitude s'il est permis aux autorités provinciales d'utiliser leurs propres listes électorales lorsque celles-ci contiennent des renseignements personnels tirés du Registre national des électeurs dans le cadre d'un accord aux termes de l'article 55.

Espagnol

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