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BAILIFF [4 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

A person employed by the sheriff to serve writs and to make arrests and executions of court orders.

OBS

bailiff: common-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in common-law and civil-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs are independent from sheriffs and are public officers, which means, for example, that they have the power conferred by the State to authenticate or certify documents.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Fonctionnaire dépendant du shérif, qui assure l'exécution des brefs et signifie les actes de procédure.

OBS

huissier; huissière : acception propre à la common law. La notion diffère en common law et en droit civil même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier ne relève pas du shérif et il est officier public; il peut donc, notamment, dresser des actes authentiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court.

OBS

bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

OBS

huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu'il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l'huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.

Espagnol

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Fiche 4 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
DEF

A low-level court official or sheriff's deputy whose duty is to preserve and protect orderly conduct in court proceedings.

CONT

Bailiff. An individual who is entrusted with some authority, care, guardianship, or jurisdiction over designated persons or property. One who acts in a managerial or ministerial capacity or takes care of land, goods, and chattels of another in order to make the best profit for the owner.

OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 6461 - Sheriffs and Bailiffs.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
DEF

Officier ministériel ayant pour principales fonctions de signifier des actes de procédure émanant de tout tribunal et de procéder à l'exécution des jugements ayant force exécutoire.

OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 6461 - Shérifs et huissiers/huissières de justice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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