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CANADIAN LAW NON-DISCLOSURE INFORMATION [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Data Banks and Databases
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a person gives evidence or a statement pursuant to an order made under subsection 30.16(1)... in accordance with the laws of evidence and procedure applicable to that court or tribunal, but may refuse to give evidence or a statement, in whole or in part, if giving the evidence or statement would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Banques et bases de données
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne qui dépose par suite d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) [...] conformément au droit de la preuve et de la procédure qui régit le tribunal, mais elle peut refuser de faire toute déclaration ou de produire tout élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.

Espagnol

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