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COMMISSION FEDERALE PROTECTION NATURE PAYSAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Environment
OBS

The Federal Commission for the Protection of Nature and Cultural Heritage FCNC is an independent, extra-parliamentary body, comprising 15 experts in the fields of nature, landscape and cultural heritage protection.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Environnement
OBS

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est une commission extraparlementaire de la Confédération composée de 15 experts du domaine de la protection de la nature et du paysage. La commission a pour mandat de conseiller le Conseil fédéral et le département compétent pour des questions générales de protection de la nature et du paysage. Elle établit des expertises et des avis destinés aux autorités et aux tribunaux.

Espagnol

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