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COMMUTATION PAYMENT [1 fiche]

Fiche 1 2021-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from [an] annuity that is equal to the current value of all or part of [the] future annuity payments from the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • payment of commutation

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Un paiement de conversion est un paiement d'un montant convenu ou [d'un] montant forfaitaire unique de la rente [qui] équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie [des] paiements de rente futurs selon le régime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
CONT

Una conmutación puede ser definida como un acuerdo por medio del cual el reasegurador y la cedente se liberan mutuamente de obligaciones y responsabilidades pasadas, presentes y futuras bajo el contrato del reaseguro a cambio de un pago como contraprestación.

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