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CONJOINT DIVORCE [1 fiche]

Fiche 1 1991-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

In view of the homemaker pensions, the Task Force suggests that survivor pensions for those over 65 should be 30% of the deceased spouse's pension after credit splitting, instead of the 60% recommended in the Green Paper. Divorced spouses would have a prorated part based on earnings during marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Étant donné le versement de rentes aux personnes au foyer, le Groupe de travail recommande que les prestations de survivant servies aux personnes de plus de 65 ans soient égales à 30% de la rente de retraite du conjoint décédé, après partage des crédits, au lieu de 60% comme le recommande le Livre vert. Des prestations proportionnelles, basées sur la rémunération pendant le mariage, seraient versées aux conjoints divorcés.

Espagnol

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