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CONJOINT FAIT SURVIVANT [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Family Law (common law)
CONT

... the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out ... is entitled to a pension in accordance with the rate for a survivor set out ... , regardless of the cause of that member’s death ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué [...] a droit à une pension au taux indiqué pour un survivant [...]

Espagnol

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