TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTESTATION LIEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joinder of issue
1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joinder in issue 2, fiche 1, Anglais, joinder%20in%20issue
correct
- litis contestatio 3, fiche 1, Anglais, litis%20contestatio
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At Common Law joinder of issue occurs when one party pleads that an allegation is true and opposing party denies it, such that both parties are accepting that the particular issue is in dispute. 4, fiche 1, Anglais, - joinder%20of%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liaison de l'instance
1, fiche 1, Français, liaison%20de%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contestation liée 2, fiche 1, Français, contestation%20li%C3%A9e
nom féminin
- mise en état de cause 3, fiche 1, Français, mise%20en%20%C3%A9tat%20de%20cause
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fijación de la litis
1, fiche 1, Espagnol, fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aclaración del punto que fundamenta el litigio. 1, fiche 1, Espagnol, - fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue joined
1, fiche 2, Anglais, issue%20joined
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contestation liée
1, fiche 2, Français, contestation%20li%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cause en état 2, fiche 2, Français, cause%20en%20%C3%A9tat
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«lier contestation» est l'équivalent de «join issue» selon le Lexique bilingue des termes législatifs, 1992, Toronto 3, fiche 2, Français, - contestation%20li%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-12-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- closed pleadings
1, fiche 3, Anglais, closed%20pleadings
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contestation liée
1, fiche 3, Français, contestation%20li%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :