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CORPORATE EXECUTOR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporate executor
1, fiche 1, Anglais, corporate%20executor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A corporation aggregate may be appointed executor, assuming that to act as such is within its corporate powers; and while formerly the practice was to make the grant in the form of an administration to a syndic of the corporation, the practice in Ontario is to issue letters probate to trust companies authorized by law to act as executor. ("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 153) 1, fiche 1, Anglais, - corporate%20executor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale exécutrice testamentaire
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20ex%C3%A9cutrice%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation exécutrice testamentaire 1, fiche 1, Français, corporation%20ex%C3%A9cutrice%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'emploi du premier ou du deuxième équivalent sera dicté par l'usage officiel quant à la façon de rendre en français le concept de «corporation» dans le ressort en cause. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20ex%C3%A9cutrice%20testamentaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
personne morale exécutrice testamentaire; corporation exécutrice testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - personne%20morale%20ex%C3%A9cutrice%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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