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CRAWFORD PANEL [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Property
  • Finance
OBS

The Crawford Panel was established in May 2005 by the Ontario Minister responsible for securities regulation in the province. Working independently from government, the panel is charged with recommending a model for achieving a securities regulatory framework that features a common securities regulator, a common body of securities law, and a single fee structure. The panel is chaired by Purdy Crawford and its members are drawn from all regions of Canada and a diversity of relevant backgrounds.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sécurité des biens
  • Finances
OBS

Le groupe Crawford a été créé en mai 2005 par le ministre ontarien responsable de la réglementation des valeurs mobilières. Travaillant indépendamment du gouvernement, ce groupe d'experts est chargé de recommander un cadre de réglementation des valeurs mobilières dont les caractéristiques sont notamment un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble commun de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique. Les membres du groupe, présidé par Purdy Crawford, proviennent de toutes les régions du Canada et de divers milieux professionnels pertinents.

Espagnol

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