TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sociétés créées en vertu de la loi sur les sociétés commerciales canadiennes, acquises d'une manière ou d'une autre par l'État et dont les fonds par conséquence, viennent de l'État. Ces sociétés ne doivent pas rendre compte de la conduite de leurs affaires au Parlement, ce qui les distingue essentiellement des «Crown corporations» et qui les empêche de porter ce nom.  1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Nom donné à ces sociétés par le Bureau du vérificateur général du Canada.  2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol