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CROWN-OWNED LIVING ACCOMMODATION CHARGES NOTICE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
10-423
code de formulaire, voir observation
OBS

10-423: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Owned Living Accommodation Charges Notice - 10-423
  • Crown-Owned Living Accommodation Charges Notice

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
10-423
code de formulaire, voir observation
OBS

10-423 : Numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Espagnol

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