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DEFAUT CONTESTATION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti.

OBS

L'expression «défaut faute de contester» peut également être utilisée.

OBS

Éviter l'expression «défaut de plaider».

OBS

défaut de contestation : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

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