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DEFAUT DEFENDEUR [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier.

Espagnol

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