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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EADR [3 fiches]

Fiche 1 2021-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Internet and Telematics
CONT

The Singapore subordinate courts offer the possibility of electronic alternative dispute resolution: an amicable, cost-free avenue to initiate negotiations with the other disputing party.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

... the need for benchmarks that secure quality and fairness of e-ADR has ... become particularly relevant. The European Court of Human Rights has established some principles in respect of the relationship between ADR [alternative dispute resolution] and the right to a fair trial held in Article 6 of the European Convention on Human Rights. Since e-ADR systems are just ADR systems online these principles are clearly applicable to e-ADR as well.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

mode substitutif électronique de résolution des différends, MSRD électronique : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Farm Management and Policy
OBS

Agreement signed September 20, 1991.

OBS

Agriculture and Agri-Food Canada is the department in charge of this agreement for the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • PARD

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Gestion et politique agricole
OBS

L'entente a été signée le 20 septembre 1991.

OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada est le ministère responsable de cette entente pour le gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • EADR

Espagnol

Conserver la fiche 3

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