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EMPECHE PRECLUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

A waiver, being the intentional relinquishment of a known right, is consensual in nature and is distinguished from an estoppel which is not consensual, but is given effect to defeat the inequitable intent of the party estopped.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

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