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Fiche 1 2010-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

L'outrage au tribunal "in facie" a trait à des évènements qui ont lieu en présence du tribunal.

OBS

L'outrage au tribunal "in facie" est parfois appelé outrage au tribunal direct par opposition à l'outrage au tribunal ex facie, qui est indirect ("constructive" en anglais). Cette infraction est la plupart du temps commise en présence du tribunal ou dans l'enceinte de la Cour.

Espagnol

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