TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FIDUCIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust
1, fiche 1, Anglais, trust
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie
1, fiche 1, Français, fiducie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Résultat d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu'il affecte à une fin particulière (par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. 2, fiche 1, Français, - fiducie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi. 2, fiche 1, Français, - fiducie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in trust
1, fiche 2, Anglais, in%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- held in trust 2, fiche 2, Anglais, held%20in%20trust
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
funds in trust 3, fiche 2, Anglais, - in%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transféré en fiducie
1, fiche 2, Français, transf%C3%A9r%C3%A9%20en%20fiducie
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- détenu en fiducie 2, fiche 2, Français, d%C3%A9tenu%20en%20fiducie
correct
- en fiducie 3, fiche 2, Français, en%20fiducie
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant. 1, fiche 2, Français, - transf%C3%A9r%C3%A9%20en%20fiducie
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
fonds en fiducie 4, fiche 2, Français, - transf%C3%A9r%C3%A9%20en%20fiducie
Record number: 2, Textual support number: 2 PHR
montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie. 5, fiche 2, Français, - transf%C3%A9r%C3%A9%20en%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- en fideicomiso
1, fiche 2, Espagnol, en%20fideicomiso
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Life Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- insurance trust
1, fiche 3, Anglais, insurance%20trust
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Irrevocable trust created to receive the proceeds of a life insurance policy, normally established to avoid paying estate taxes. Trust assets are payable to the beneficiary at the death of the insured. A life insurance trust provides additional liquidity to the insured, but has the disadvantage that the person named as beneficiary cannot borrow against the policy, and must survive a gift to the trust by three years. 1, fiche 3, Anglais, - insurance%20trust
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance sur la vie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fiducie
1, fiche 3, Français, fiducie
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de vida
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso de seguro
1, fiche 3, Espagnol, fideicomiso%20de%20seguro
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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