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FIDUCIE CAPITALISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
OBS

Where property is held by trustees in trust for an infant the trustees are to accumulate the surplus income not required for his maintenance, education and benefit ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de retenir et d'accumuler les revenus ou une partie des revenus produits par le placement ou la gestion du capital de la fiducie, et d'ajouter ces revenus au fonds-capital ou de les gérer comme un fonds-capital de sorte qu'ils perdent leur qualité de revenus.

Espagnol

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