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HELD TRUST [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
PHR

funds in trust

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Se dit d'un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.

PHR

fonds en fiducie

PHR

montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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