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INCOMPLETE PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

(A privilege) which justifies a technical interference with the plaintiff's property and enjoins the latter from resisting it, but does not relieve the invader from liability to pay for any actual damage done.

OBS

incomplete privilege: As opposed to "complete privilege".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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