TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."  3, fiche 1, Anglais, - infamous%20sentence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.  2, fiche 1, Français, - peine%20infamante

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances (bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.  3, fiche 1, Français, - peine%20infamante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.  4, fiche 1, Français, - peine%20infamante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol