TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The crown must prove all of the essential facts or ingredients of the offence charged and these, of course, vary according to the offence.  1, fiche 1, Anglais, - ingredient%20of%20the%20offence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Chaque infraction [...] est composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément mental ou le mens rea.  2, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20l%27infraction

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'il y a un renversement du fardeau de preuve sur un élément [essentiel] de l'infraction, de telle sorte que l'accusé se voit obligé de s'exonérer sur ce point par une balance des probabilités, la majorité des tribunaux y voit une violation de la présomption d'innocence s'il n'y a pas de lien rationnel entre le fait prouvé par la couronne et le fait établi par la présomption.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20l%27infraction

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol