TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ISSUER MARRIAGE LICENCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issuer of marriage licences
1, fiche 1, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issuer of marriage licenses 1, fiche 1, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
- marriage licence issuer 1, fiche 1, Anglais, marriage%20licence%20issuer
correct
- marriage license issuer 1, fiche 1, Anglais, marriage%20license%20issuer
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivreur de permis de mariage
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivreuse de permis de mariage 1, fiche 1, Français, d%C3%A9livreuse%20de%20permis%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Délivreur de licences» et «délivreur de licences de mariage» sont les termes employés dans plusieurs lois provinciales et territoriales canadiennes. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
délivreur de permis de mariage; délivreuse de permis de mariage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issuer of marriage licences
1, fiche 2, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- issuer of marriage licenses 2, fiche 2, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
- marriage licence issuer 3, fiche 2, Anglais, marriage%20licence%20issuer
correct
- marriage license issuer 4, fiche 2, Anglais, marriage%20license%20issuer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer. 3, fiche 2, Anglais, - issuer%20of%20marriage%20licences
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administrateur de licences de mariage
1, fiche 2, Français, administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
loi du Manitoba, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne chargée de l'examen des demandes et de la délivrance des permis de mariage. 2, fiche 2, Français, - administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délivreuse de permis de mariage; délivreuse de permis de mariage; administrateur de licences de mariage : « Licence de mariage » est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme "marriage licence". En français, l’emploi du terme « licence » est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 2, fiche 2, Français, - administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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