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LEGISLATION CONSULTATIONS SECRETARIAT [1 fiche]

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Fiche 1 1997-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Lois et documents juridiques
OBS

Relativement à la consultation publique qui aura lieu une fois que le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation aura été rendu public (par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).

Espagnol

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