TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MALFEASANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malfeasance
1, fiche 1, Anglais, malfeasance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- misfeasance 1, fiche 1, Anglais, misfeasance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Commission of an unlawful act. 2, fiche 1, Anglais, - malfeasance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- malfaisance
1, fiche 1, Français, malfaisance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Commission d'un acte illicite. 2, fiche 1, Français, - malfaisance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
malfaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - malfaisance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- malfeasance
1, fiche 2, Anglais, malfeasance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act. 2, fiche 2, Anglais, - malfeasance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 2, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- délit d'action 2, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20d%27action
correct, nom masculin
- délit de commission 2, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20de%20commission
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir. 3, fiche 2, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- falta
1, fiche 2, Espagnol, falta
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- delito 2, fiche 2, Espagnol, delito
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En sentido general, todo delito o infracción punible. 2, fiche 2, Espagnol, - falta
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena. 2, fiche 2, Espagnol, - falta
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