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NO CUMPLIMIENTO [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A deficiency in characteristic, documentation or procedure with respect to provisions of the Chicago Convention or a national regulation. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

non-compliance: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • non compliance

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Carence d'une caractéristique, d'un document ou d'une procédure par rapport aux dispositions de la Convention de Chicago ou de la réglementation nationale. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

inobservation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Una deficiencia en las características, documentación o procedimiento por referencia a las disposiciones del Convenio de Chicago o de la reglamentación nacional. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

no cumplimiento: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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