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OBLIGATION AIDE SINISTRES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Emergency Management
CONT

The Government projects a deficit of $17.9 billion in 2013-14, down from the $18.9-billion deficit recorded in 2012-13. This projection takes into account the estimated federal liability of $2.8 billion for disaster assistance related to the recent flooding in Alberta and the $60 million in assistance announced for the town of Lac-Mégantic.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Gestion des urgences
CONT

Le gouvernement prévoit un déficit de 17,9 milliards de dollars en 2013-2014, en baisse par rapport au déficit de 18,9 milliards enregistré en 2012-2013. Cette projection tient compte de l'obligation fédérale d'aide aux sinistrés évaluée à 2,8 milliards relativement aux inondations récentes en Alberta et de l'aide annoncée de 60 millions à l'intention de la ville de Lac-Mégantic.

Espagnol

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