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POST GUARANTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who posts a guarantee must be a Canadian citizen or a permanent resident, physically present and residing in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d'exécution doit être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

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