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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICE GRAVE [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Intention to cause serious harm.

OBS

serious harm: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Intention de causer des dommages graves.

OBS

tort sérieux : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

dommage grave; préjudice grave : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage grave; préjudice grave : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A significant overall impairment of a domestic industry.

OBS

Required for the implementation of emergency safeguard measures.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Lié à l'imposition de mesures de sauvegarde d'urgence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Deterioro general significativo de la posición de una industria nacional.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

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