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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESCRIRE [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
PHR

award specific performance, award judgment

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonner l'exécution en nature; rendre jugement.

OBS

«Order» se rend surtout par «ordonner», mais lorsque le contexte le permet, il peut être rendu aussi par les verbes cités ci-dessus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Legal System
OBS

in what manner a document is to be amended, for example.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Théorie du droit
OBS

de quelle façon un document doit être rectifié, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Une procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

A writ, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un bref, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The time and manner or the terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le délai et les formes ou les modalités.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To require; command; positively direct. To require a person, by writ of injunction, to perform, or to abstain or desist from, some act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Des mesures à prendre, des mesures ou des règles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

To acquire or to be discharged by prescription.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Acquérir ou éteindre un droit par la description [...] La forme pronominale se prescrire est passive et signifie être acquis ou éteint par prescription.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

according to the procedure laid down by a statute; suivant la procédure prévue d'un statut

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

to specify the conditions under which

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

prescrire les conditions en vertu desquelles

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Aucune ordonnance ne doit être rendue.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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