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PROTOCOL SUPPRESSION UNLAWFUL ACTS VIOLENCE AIRPORTS SERVING INTERNATIONAL CIVIL AVIATION [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • National and International Security
OBS

Signed in Montreal on February 24, 1988, it is supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Signé à Montréal le 24 février 1988, le Protocole est un complément de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Firmado en Montreal el 24 de febrero de 1988, es complementario al Convenio para la Represión de Actos Ilícitos contra la Seguridad de la Aviación Civil Internacional.

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