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RELEASE DOCUMENT [4 fiches]

Fiche 1 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

When a variation is requested on a release granted by an Officer in Charge or a Judicial Justice of the Peace, […] Defence or the accused would complete the Variation/Notification form and attach a copy of the particular release document […]

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu’on demande la modification d’une mise en liberté sous caution accordée par un fonctionnaire responsable ou un juge de paix judiciaire, […] l’avocat de la défense ou le prévenu remplit la formule de modification/notification et y joint une copie du document de mise en liberté pertinent […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

Boleta de libertad: es expedida por orden del Juez por solicitud de la parte interesada, familiares o amistades que se hacen responsables de pagar la multa impuesta al detenido o haya cumplido totalmente su condena [...] La boleta de libertad firmada por el Juez debe ser presentada en el centro penitenciario para que el detenido sea puesto en libertad inmediatamente; es de estricto cumplimiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Document qui autorise l'enlèvement des marchandises présentées à la douane.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

faillite

Espagnol

Conserver la fiche 4

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