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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPRESENTEE [2 fiches]

Fiche 1 1993-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

partenaire : Personne qui participe avec d'autres à des négociations pour la défense de ses intérêts; les partenaires ne sont encore ni parties contractantes à un accord qu'ils auraient signé [...] ni parties adverses à un procès qui les opposerait, mais peuvent le devenir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One who is the recipient of a representation.

CONT

A representation is a statement of fact made by one party to the contract (the representor) to the other (the representee) which, while not forming a term of the contract, is yet one of the reasons that induces the representees to enter the contract.

OBS

representee: Par opposition à "representor".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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