TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTIVE TRADE PRACTICES COMMISSION CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Restrictive Trade Practices Commission
1, fiche 1, Anglais, Restrictive%20Trade%20Practices%20Commission
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- RTPC 2, fiche 1, Anglais, RTPC
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Restrictive Trade Practices Commission of Canada 3, fiche 1, Anglais, Restrictive%20Trade%20Practices%20Commission%20of%20Canada
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title. 3, fiche 1, Anglais, - Restrictive%20Trade%20Practices%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... a tribunal ... whose job is to investigate and review exclusive dealing and tied selling pratices, as well as other practices falling within its jurisdiction. 4, fiche 1, Anglais, - Restrictive%20Trade%20Practices%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
for "Restrictive Trade Practices Commission of Canada" : Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP). 3, fiche 1, Anglais, - Restrictive%20Trade%20Practices%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission sur les pratiques restrictives du commerce
1, fiche 1, Français, Commission%20sur%20les%20pratiques%20restrictives%20du%20commerce
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CPRC 2, fiche 1, Français, CPRC
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada 3, fiche 1, Français, Commission%20sur%20les%20pratiques%20restrictives%20du%20commerce%20du%20Canada
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appellation légale. 3, fiche 1, Français, - Commission%20sur%20les%20pratiques%20restrictives%20du%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada» : Titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF). 3, fiche 1, Français, - Commission%20sur%20les%20pratiques%20restrictives%20du%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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